Avocat prestation compensatoire Lorient

Vous êtes marié et souhaitez divorcer ?

Votre situation financière est moins favorable que celle de votre conjoint ?

Votre avocate, Maître Pascale BRIAND, forte de ses nombreuses années d'expérience au Barreau de LORIENT vous conseille et vérifie avec vous si vous remplissez les conditions pour solliciter une prestation compensatoire.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Sous certaines conditions, l'un ou l'autre des époux peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.

La prestation compensatoire peut être sollicitée dans toutes les procédures de divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou accepté) ou des procédures de divorce contentieuses (divorce pour faute ou altération du lien conjugal).

La prestation compensatoire est versée par principe sous forme de capital, payable en une seule fois ou de façon échelonnée.

Exceptionnellement, en fonction des situations respectives des époux, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère.

Comment est fixée une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution prévisible, le Juge prenant en considération, notamment :

  • La durée du mariage.
  • L'âge et l'état de santé des époux.
  • Leur qualification et leur situation professionnelles.
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leurs droits existants et prévisibles.
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Votre avocate à Lorient, détermine avec vous si vous pouvez solliciter une prestation compensatoire et le montant de celle-ci.

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